Conditions générales de ventes (Pharmacie)

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Le site e-commerce www.pharmacie-prado-mermoz.com est un site de vente e-commerce propose des médicaments conseils aux utilisateurs du site.

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous sont conclus entre d'une part "le vendeur":
La société SELARL Pharmacie Prado Mermoz
Code APE : 4773Z
Siège social : 244, avenue du Prado
13008, MARSEILLE
Numéro téléphone : 04.91.77.59.64
Forme juridique : affaire personnelle commerçant 490 828 464 RCS MARSEILLE
Numéro TVA : FR 87 490 828 464

Et d'autre part "le client":
Toute personne souhaitant passer commande sur le site www.pharmacie-prado-mermoz.com

Article 1: Contrat de vente

1.1 Objet du contrat de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies afin de régir de façon exclusive les droits et les obligations du vendeur www.pharmacie-prado-mermoz.com, d'une part et de tout visiteur ou acheteur potentiel des produits proposés sur le site e-commerce, d'autre part.

1.2 Champ d'application des CGV

Toute commande de produits passée sur le site de www.pharmacie-prado-mermoz.com implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site e-commerce www.pharmacie-prado-mermoz.com

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues via le site e-commerce par la S.E.L.A.R.L PHARMACIE PRADO MERMOZ, société à responsabilité au capital de 1.100.000,00 euros, 244 avenue du Prado, 13008 Marseille inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 490 828 464 RCS MARSEILLE, numéro de TVA: FR 87 490 828 464, numéro SIRET 490 828 464 000 19, code APE 4773Z auprès d'acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les médicaments conseils proposés à la vente par la Pharmacie Prado Mermoz sur le site e-commerce.

Le client reconnaît avoir lu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dès lors qu'il coche la case "j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente". Toute validation de commande fait preuve de l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur et sont applicables à toutes commandes passées à partir de la date de la rectification. Elles ne pourront être appliqués aux commandes antérieures.

Article 2: Prix

L'ensemble des offres proposées sur le site sont limités aux pays proposés lors de la livraison. Les offres ne sont valables que lorsqu'elles apparaissent sur le site et lorsque les stocks sont disponibles.
Les prix ainsi proposés dans nos offres sont affichés TTC. Les frais de livraison ne sont pas inclus et feront l'objet de l'Article 6.3
Des frais complémentaires pourront être ajoutés à la charge du client et seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix des produits en ligne peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur et ses modifications n'impacteront pas les commandes déjà validées.

Pour toutes commandes à destination des DOM-TOM, le prix HT sera affiché sur la facture du client. Les frais de douane ou autres frais d'importation sont à la charge du client. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour les tarifs.

Article 3: Responsabilités

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de bugs ou coupures éventuelles sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable en cas de non expédition des commandes pour cause de rupture de stock, d'indisponibilité temporaire du produit dans le laboratoire, de grève des transporteurs ou de bugs informatiques aussi bien sur le site e-commerce que sur celui des différents organismes de banque (pouvant causé le non paiement des commandes).
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des différentes conséquences que pourrait entraîner l'achat et l'utilisation de ces produits; allergies, intolérance ou autres. Le client en mettant le produit dans son panier s'engage formellement à avoir lu la notice de ce dernier.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les comptes client, le client doit procéder à toute sauvegarde nécessaire pour conserver l'ensemble de ses données. Le vendeur s'engage à conserver pendant 3 ans l'ensemble des échanges informatiques avec le client conformément à la loi.
L'ensemble des photographies du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions et le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur sur ces photographies ou ces textes. Pour les médicaments, le client peut se référer à la "Notice officielle" ainsi qu'à la "Fiche info" pour obtenir toutes le informations nécessaire sur le produit. Le vendeur ne pourra pas non plus être tenu pour responsable en cas d'erreur dans ces deux onglets, qui font directement référence à la "Base de donnée officielle publique des médicaments" médicaments.gouv.fr.

Article 4: Commande

4.1 Processus de commande

Toutes les commandes devront être effectuées en ligne. Aucune commande ne pourra être accepté par téléphone, fax ou mail. Lors de la validation de la commande le client accepte par conséquent les prix, les conditions Générales de Vente, les frais de port et reconnaît avoir lu la notice de chaque médicament conseil ajouté dans son panier. Cette action formalise donc le contrat entre le client et le vendeur.

Si il s'avère qu'un produit devient momentanément indisponible après passation de la commande du client le vendeur l'en informera par mail dans les plus bref délais et lui proposera les diverses solution citées dans l'Article 4.3

La préparation des commandes de médicaments sera effectuée par un pharmacien. Au vu des éléments fournis dans le questionnaire de prise de commande, le pharmacien validera ou annulera la commande. Il pourra aussi rentrer en contact avec le client pour tout complément d'information nécessaire à la préparation de la commande.

4.2 Choix des produits: conformité et réclamation

Le client s'engage a contrôler l'état de sa commande (quantité et état de la marchandise reçue) dans les 48h suivant sa réception. Si le client constate alors un problème de conformité il pourra adresser un mail au service client avec tous les justificatifs nécessaires à l'identification du problème (photo, numéro de lot, …). Passé ce délais le vendeur n'acceptera aucune réclamation. Tout colis détérioré accepté en l'état par le client ne pourra faire l'objet d'une réclamation.
Une fois le problème constaté et reconnu par le vendeur, le client devra alors retourner à ses frais l'intégralité des produits déclarés problématiques, dans leurs emballages d'origines et non ouvert ou utilisés, avec une copie de la facture d'achat. Les produits lui seront alors remplacés ou remboursés. L'échange se fera en fonction des stocks disponibles dans les 7 jours ouvrés après réception du colis retour par le vendeur. Le remboursement se fera dans un délai maximum de 30 jours à compté de la réception du colis retour par le vendeur. Les produits endommagés lors de la réception du retour par le vendeur ne seront pas remboursés ni échangés. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés. En cas de remboursement total d'une commande, les frais de port ne seront pas inclus dans le remboursement.
Dans tous les cas seul les médicaments détériorés lors de la livraison pourront faire l'état d'un échange ou d'un remboursement. Nous rappelons que le code de la santé publique nous interdit la reprise ou l'échange de médicaments.

4.3 Refus / annulation de la commande par le vendeur

Le vendeur se donne le droit de refuser toute commande ayant été passé par un mineur. Toute commande peut être refusée ou annulée par le vendeur, en cas:

  • de quantité impropre à une consommation personnelle.
  • de non compatibilité avec l'état de santé du client renseigné dans le formulaire de commande.
  • dans le cas de dépassement des quantités autorisées par le code de la santé publique.

Certaines commandes pourront être bloqués jusqu'à résolution du problème; défaut de paiement, adresse erronée, compte client incomplet.

4.4 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais par mail. Le vendeur pourra lors proposer diverses solutions aux client; tout d'abord l'échange du produit contre un produit équivalent en terme de prix et de qualité, un bon d'achat valable sur une prochaine commande de la valeur du produit manquant, le remboursement du produit ou enfin la livraison en différée. Le client pourra alors décider de la solution qui lui convient le plus.

Article 5: Paiement

La commande doit être payée le jour de la validation de la commande par carte bancaire en ligne. Le site dispose d'une système de sécurité pour tous vos paiements, mis en place par le LCL; Sherlock's 3D secure. Ce système permet de sécuriser vos paiements en ligne effectués par carte bancaire. Le vendeur ne sera pas tenu de livrer la marchandise si le paiement est refusé ou annulé par le client. Tout paiement en ligne sera considéré comme définitif seulement après encaissement du montant total de la commande par le vendeur.

5.1 Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client utilisé lors du paiement par CB. Voir Article 4.2 pour les modalités.

Article 6: Livraison - Retrait des produits

6.1 Options

  • Retrait gratuit au comptoir de notre pharmacie :
    Vous pourrez retirer gratuitement votre commande au comptoir de notre pharmacie située 244 avenue du Prado - 13008 Marseille, 24h ouvrables après son paiement. A condition bien sûr que tous les produits soient disponibles. Un pharmacien prendra contact avec vous si ce n'est pas le cas.
  • Pour la France :
    • SO COLISSIMO DOMICILE CONTRE SIGNATURE
    • SO COLISSIMO DOMICILE SANS SIGNATURE
    • SO COLISSIMO MON COMMERCANT (6000 Points Relais) CONTRE SIGNATURE
    • SO COLISSIMO MON BUREAU DE POSTE (10 000 Bureaux de Poste) CONTRE SIGNATURE
    • SO COLISSIMO CITYSSIMO 35 CONSIGNES AUTOMATIQUES
    • SO COLISSIMO MON RDV SUR PARIS UNIQUEMENT DE 17H30 A 21 H
  • Pour la Belgique:
    o SO COLISSIMO DOMICILE CONTRE SIGNATURE

6.2 Délai de livraison

Sauf indications de la part du client, toutes les commandes seront livrées à l'adresse renseignée dans le compte client lors de la passation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués au client lors du choix du transporteur :

  • entre 3 à 5 jours ouvrés après réception de la commande en France métropolitaine (délai de préparation inclus),
  • toute commande passée le vendredi sera expédiée le lundi suivant à 13h,
  • en cas d'adresse erronée ou incomplète la réexpédition de la commande sera à la charge du client.

Le vendeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter les délais de livraison exprimés ci-dessus. Toutefois si les délais s'avère être dépassés cela ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation ou au remboursement total ou partiel de la commande.
Le client reconnaît être informé que pour le vendeur le processus de livraison s'arrête une fois la marchandise remise au transporteur. Le client reconnaît ainsi que le transporteur est seul responsable de la livraison des marchandises et que le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison ou d'avaries. Le vendeur s'engage toutefois a apporter son aide au client afin de faciliter toute réclamation faite au transporteur.
De ce fait en cas de réception d'un colis détérioré, nous conseillons aux clients de refuser le colis auprès du transporteur ou du guichetier, ou d'émettre une observation quant à l'état de l'emballage auprès du livreur ou du guichetier. De cette façon les démarches pour le remboursement ou l'échange en seront facilitées.

6.3 Frais de livraison

SO COLISSIMO: les frais de livraison s'élèvent à 5.95€ TTC et sont offerts à partir de 65.00€ TTC d'achats en France métropolitaine.
GLS: les frais de livraison s'élèvent à 4.99€ TTC et sont offerts à partir de 45.00€ TTC d'achats en France métropolitaine.
SO COLISSIMO Belgique: les frais de livraison s'élèvent à 10.90€ TTC et sont offerts à partir de 80€ d'achats.

6.4 Délai de rétractation

6.4.1 - Principe

Pas de possibilité de rétractation ni d'échange pour les médicaments.

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le délai précédemment mentionné court à compter de la réception de la commande par le client.
Les articles devront être retourné au vendeur dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits cassées, abîmés, salis ou incomplet ne seront pas repris. Le client devra joindre à son colis retour la facture de la commande ou une copie. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés. Le remboursement sera effectué conformément à l'Article 4.2 et 5.1.

6.4.2 - Propriété des marchandises

Les produits restent propriété de la Pharmacie Prado Mermoz jusqu'au complet paiement du prix de la commande.

Article 7 : Cas de force majeure

Conformément à l'article L-120-20-3 "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux vendeur ainsi qu'au client, imprévisibles, inévitables, qui ne pourront être empêchés par ces dernière, malgré tous les efforts fournis dans la limite du raisonnable. Autrement dit, sont considérés comme cas de force majeure: le blocage des moyens de transports ou d'acheminement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
En cas de force majeures les parties devront s'entendre sur les moyens à adopter pour remplir au mieux leur contrat.

Article 8 : Propriété intellectuelle

La totalité des éléments ainsi que du développement sous-jacente du site sont la propriété de la Pharmacie Prado Mermoz. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon. De même tout lien hypertexte pointant vers le site http://www.pharmacie-prado-mermoz.com fait l'obligation d'une demande écrite au 244 avenue du Prado - 13008 Marseille.

Article 9: Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Pharmacie Prado Mermoz est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1730123 s'engage a préserver la confidentialité des données fournies par le client et a laisser à chaque client la possibilité de rectifier ou supprimer les données les concernant, en contactant le vendeur par e-mail: contact@pharmacie-prado-mermoz.com. Les données sont conservées pendant 3 ans conformément au code de la santé publique.

Article 10 : Litiges et droit applicable

En cas de litiges un courrier, rédigé uniquement dans la langue du présent contrat, pourra être adressé au 244, avenue du Prado- 13008, MARSEILLE, et une solution à l'amiable sera alors proposé. Si le litige ne se voit pas résolu de cette façon, seul le tribunal de commerce de Marseille sera alors compétant. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seront exécutées et interprétées conformément à celui-ci.