Vente de médicaments en ligne

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Vente de médicaments sur Internet en France

Vente de médicaments en ligne

Inscription du site
www.pharmacie-prado-mermoz.com
sous le numéro 2014079-0004 auprès de l'Agence Régionale de Santé - 132, boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 3
Tél. 04.13.55.80.10 - ars.paca.sante.fr

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d'une pharmacie, d'officine ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet.

Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du CSP). Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique sont définies en annexe de l'arrêté du 20 juin 2013, paru au journal officiel du 23 juin 2013, qui entre en vigueur le 12 juillet 2013.

Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus sur Internet en France ?

En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c'est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance.
Il est interdit de vendre par Internet des médicaments soumis à prescription obligatoire, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juillet 2013.

Quels pharmaciens peuvent vendre des médicaments sur Internet ?

Les pharmaciens établis en France titulaires d'une pharmacie d'officine, les pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de secours minière peuvent avoir une activité de commerce électronique. Celle-ci ne peut être réalisée qu'à partir du site Internet de l'officine de pharmacie. La cessation d'activité de l'officine de pharmacie entraîne donc la fermeture de son site Internet. Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce. Tous ces pharmaciens sont inscrits à l'Ordre national des pharmaciens.

> Annuaire des pharmaciens
> Liste des sites autorisés pour la vente en ligne

De plus, avant d'ouvrir un site de commerce en ligne de médicaments, ces pharmaciens doivent obtenir l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Autorisés, ils doivent informer l'Ordre national des pharmaciens de la création du site.

Le ministère chargé de la Santé a publié un arrêté définissant les bonnes pratiques de dispensation par voie électronique. En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique et à ces bonnes pratiques de dispensation, le directeur général de l'ARS territorialement compétente peut, dans les conditions précisées par les textes, mettre en demeure et/ou prononcer la fermeture temporaire du site pour une durée maximale de cinq mois, prononcer une amende administrative à l'encontre du pharmacien et assortir cette amende d'une astreinte journalière. Lorsqu'au terme de la durée de fermeture du site Internet le pharmacien ne s'est pas mis en conformité, le directeur général de l'ARS peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture.

Comment reconnaître un site français autorisé ?

Les sites français autorisés de commerce en ligne de médicaments comportent a minima les informations suivantes :

  • la raison sociale de l'officine,
  • les noms, prénoms et numéro RPPS du ou des pharmaciens responsables du site,
  • l'adresse de l'officine,
  • l'adresse de courrier électronique,
  • le numéro de téléphone et de télécopie,
  • le numéro de licence de la pharmacie,
  • la dénomination sociale et les coordonnées de l'hébergeur du site Internet,
  • le nom et l'adresse de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Et le cas échéant :

  • le numéro individuel d'identification relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • le code APE (47.73 Z pour « commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé »)
  • le numéro SIRET.

De plus, le site officinal prévoit un lien hypertexte vers les sites :

  • de l'Ordre national des pharmaciens,
  • du ministère chargé de la Santé,
  • de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sur la page du formulaire de pharmacovigilance, pour permettre les déclarations de pharmacovigilance.

LogoFR Site Internet Vente Medicament

A terme, les sites de vente en ligne devront aussi afficher, sur toutes leurs pages, le logo commun à tous les Etats membres de l'Union européenne, qui a trait au commerce électronique des médicaments. Le règlement d'exécution n°699/2014 sur le logo commun européen pour la vente de médicaments en ligne est paru le 25 juin au Journal officiel de l'Union européenne. Ces dispositions seront applicables sans transposition au 1er juillet 2015.